Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé et du droit des affaires. Il est régi par le code du commerce français et concerne les actes liés au commerce et à ceux qui y sont liés. Dorénavant, on parle également du droit du commerce électronique avec l’émergence des prestations de services et des actes de ventes et d’achats sur Internet. Il y est question des relations B to B (entre professionnels), C to C (entre consommateurs) et B to C (entre professionnels et consommateurs).

Le tribunal compétent pour juger les affaires de droit commercial est le Tribunal de commerce.

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